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Nos conditions générales


1. Applicabilité

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations liés à l'utilisation des produits proposés sur le site Internet www.ad4rail.com, y compris l'ensemble de ses sous-domaines (ci-après la « Place de Marché »), ainsi que la relation contractuelle entre ad4rail.com GmbH (ci-après « ad4rail ») et les utilisateurs des offres proposées sur www.ad4rail.com (ci-après les « Membres »).

2. Entrée en vigueur et modification des CGV

En utilisant les services et informations offerts par ad4rail sur ce site Internet, le Membre accepte l'application des présentes CGV. Tout ajout ou modification aux présentes CGV nécessite la forme écrite et l'assentiment des deux parties pour être valide. Les modifications des CGV sont notifiées aux Membres sous une forme adéquate. ad4rail souligne à cet égard que les Membres ont la possibilité de faire objection. Si le Membre ne fait pas objection aux nouvelles CGV ou s'identifie de nouveau sur la Place de Marché, les CGV modifiées sont réputées acceptées et entrent en vigueur pour le Membre concerné.

3. Fondements de l'utilisation de la Place de Marché

3.1. Utilisation basée sur la responsabilité propre

Les Membres peuvent élaborer et négocier des contrats entre eux sur la Place de Marché, de manière autonome et sous leur responsabilité propre. Les contrats passés sur cette base établissent des droits et des obligations pour les seuls Membres ayant conclu lesdits contrats. La responsabilité de ad4rail n'est pas engagée. L'exécution du contrat conclu entre les Membres incombe exclusivement aux Membres ayant conclu ledit contrat.

3.2. Pas de droit d'utilisation

Les Membres ne jouissent d'aucun droit à l'inscription et l'affiliation à la Place de Marché, à l'utilisation de la Place de Marché et au recours aux services de ad4rail. ad4rail est notamment libre à tout moment de refuser une inscription, de donner un avertissement à ou d'exclure un Membre, d'interdire une utilisation ou de mettre un terme à un service.

3.3. Contenus et offres publiés ; catégories

ad4rail est à tout moment habilitée à supprimer des offres individuelles ainsi que des textes et images publiés sur son site Internet, sans préavis et sans indiquer de motifs. Cette disposition s'applique notamment aussi aux offres qui ont été placées dans une catégorie inappropriée de la Place de Marché, aux offres qui ne sont manifestement pas sérieuses ainsi qu'aux textes et images susceptibles d'enfreindre les droits de tiers. Aucun droit contre ad4rail ne saurait être déduit des solutions appliquées en ce sens.
Par ailleurs, ad4rail est à tout moment habilitée, sans préavis et sans indiquer de motifs, à rebaptiser, sous-diviser, rassembler, supprimer ou ajouter des catégories d'offres et à déplacer les offres proposées dans une autre catégorie ou à les supprimer.

3.4. Violation des CGV par un Membre

ad4rail est en droit de donner un avertissement à un Membre lorsque des indices crédibles et concrets laissent à penser que ledit Membre a violé les présentes CGV.
ad4rail est notamment en droit de donner un avertissement à un Membre lorsque des indices crédibles et concrets laissent à penser que ledit Membre a intentionnellement violé les obligations contractuelles qui lui incombent à l'égard d'un autre Membre. ad4rail se réserve le droit d'exclure un Membre.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Prix

Les prix en vigueur pour les différents packs d'annonces sont présentés sur www.ad4rail.com sous la rubrique « Mon compte / Vendre / Mes Packs d'annonces ». ad4rail se réserve le droit d'adapter ces prix à tout moment.

4.2. Conditions de paiement

Le prix d'achat est exigible dès la confirmation du pack d'annonces sélectionné. Le Membre reçoit une facture électronique qui l'invite à payer à ad4rail le montant pertinent. Le Membre ne peut jouir de son pack d'annonces qu'à partir du moment où il a intégralement réglé le prix de celui-ci.
Après un rappel en ce sens, ad4rail est habilitée à exiger l'intérêt moratoire légal ainsi que des frais de rappel supplémentaires à hauteur de 50,00 CHF par rappel. Le Membre répond par ailleurs des dommages que le retard de paiement et/ou la résiliation de l'affiliation a générés pour ad4rail.
ad4rail se réserve également le droit de bloquer l'accès au Membre pour toute facture qui n'aurait pas été réglée dans les délais. Le blocage sera levé dès le règlement intégral de toutes les factures encore impayées. 

5. Adhésion

5.1. Conditions d'adhésion

L'adhésion est exclusivement réservée aux personnes morales de l'industrie ferroviaire.
Les personnes morales dont le siège est établi à l'étranger peuvent en principe utiliser le Marché de la même manière que les personnes morales établies en Suisse.

5.2.   Début

L'adhésion débute dès que ad4rail envoie une confirmation par e-mail après l'inscription et l'acceptation de la version des CGV en vigueur au moment de celle-ci, ainsi qu'après l'examen par un administrateur des informations saisies.

5.3. Données personnelles / Nom d'utilisateur

Le nom de la personne de contact de même que la dénomination sociale complète de la personne morale doivent être indiqués au moment de l'inscription.
En cas de modification des données personnelles, le Membre est tenu d'adapter sans délai les informations qui figurent sur son compte d'utilisateur personnel, de manière à assurer le caractère complet et correct desdites informations à tout moment.
Le nom d'utilisateur choisi par le Membre ne peut être obscène, dénigrant ou insultant de quelque manière que ce soit.

5.4. Résiliation par le Membre

Le Membre peut à tout moment résilier son adhésion en envoyant un e-mail à l'adresse info@ad4rail.com, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : (i) le compte du Membre est équilibré, c'est-à-dire qu'il n'y a plus de solde au crédit de ad4rail et (ii) le Membre n'offre plus de produits.

5.5. Résiliation par ad4rail

Pour des motifs factuels (par ex. le non-respect des présentes CGV) ou en raison d'un autre comportement illégal ou immoral du Membre, ad4rail peut résilier l'adhésion de ce dernier à tout moment et sans préavis, sans que cette résiliation confère au Membre concerné un droit quelconque à l'encontre de ad4rail. Les taxes, frais et autres indemnisations auxquels ad4rail est confrontée dans le cadre de la résiliation sont par ailleurs à la charge du Membre concerné.

6. Obligations générales des Membres

6.1. Confidentialité des données d'accès

Les Membres sont tenus de garder secret le mot de passe qui leur a été communiqué par ad4rail ou qu'ils ont eux-mêmes défini et de sécuriser minutieusement l'accès à leur compte.

6.2. Droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité de tiers

Les offres, textes et représentations graphiques publiés par un Membre sous quelque forme que ce soit ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers. Ils ne peuvent notamment pas être offensants, obscènes, diffamatoires, abusifs, déshonorants, calomnieux, insultants, préjudiciables, etc.

7. Obligations des vendeurs

7.1. Pas de vente d'articles interdits

Il est interdit au vendeur de proposer des produits ou services dont l'offre, la vente, l'achat ou l'utilisation revêt un caractère illégal ou immoral. ad4rail se réserve le droit de supprimer ces offres et, le cas échéant, d'informer les autorités compétentes.

7.2. Pouvoir de disposer des produits offerts

Le vendeur peut uniquement offrir des produits pour lesquels il jouit d'un droit de disposition.

7.3. Informations sincères sur le produit

Le vendeur est tenu d'indiquer des informations véridiques et non trompeuses ou déloyales sur le produit ou service offert. Le vendeur est également tenu d'indiquer l'ensemble des défauts du produit.

8. Relation vendeur-acheteur

8.1. Généralités

L'exécution du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur est fondée sur les conditions convenues entre ces parties. Cette disposition s'applique notamment aussi à l'échéance des prestations contractuelles individuelles ainsi qu'aux éventuels droits de garantie et autres droits de responsabilité.

8.2. Position de ad4rail à l'égard d'un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur

ad4rail ne constitue pas une partie au contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur. L'exécution du contrat incombe au vendeur et à l'acheteur. ad4rail ne saurait par ailleurs garantir que les Membres agissent loyalement et de bonne foi dans le cadre des transactions qu'ils effectuent sur la Place de Marché.
ad4rail ainsi que ses représentants, collaborateurs ou assistants déclinent toute responsabilité pour ce qui est des risques liés à l'élaboration et à la conclusion de contrats et ne répondent d'aucune manière des éventuels dommages y afférents. ad4rail n'offre notamment aucune garantie quant à l'exécution des contrats de vente et au respect par les Membres des éventuelles obligations contractuelles qui leur incombent à l'égard de l'autre partie. La responsabilité de ad4rail ne saurait par ailleurs être engagée pour les éventuels vices matériels ou juridiques des produits faisant l'objet de la transaction.

9. Coûts

9.1. Acheteur

L'utilisation de la Place de Marché n'engendre pas de coûts pour l'acheteur.

9.2. Vendeur

Le vendeur doit payer un montant unique pour l’adhésion. Ce coût d’adhésion comprend une annonce à passer sur la place de marché. Pour passer plus d’annonces sur la place de marché, le vendeur doit acheter des packs d’annonces. Un pack d’annonces se compose d'un certain nombre d'annonces pendant une durée définie. En l’absence de résiliation dans le délai prévu, le pack d’annonces est reconduit automatiquement pour la période suivante. La résiliation du pack dans le temps imparti entraîne l’expiration, sans aucune compensation, des annonces et offres d’emplois publiées sur le site.

Le vendeur peut également encourir des coûts pour des traductions ou l'achat de bannières publicitaires s'il souhaite recourir à ces services.

10. Exclusion de responsabilité et exemption

10.1. Généralités

ad4rail répond uniquement des dommages directs devant être imputés à une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part. La responsabilité de ad4rail est expressément exclue pour les dommages directs causés par une faute légère ou moyenne, pour quelque motif juridique que ce soit.

10.2. Défauts techniques, maintenance

ad4rail répond uniquement de l'indisponibilité temporaire de son site Internet, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions de son site Internet ou de dysfonctionnements dudit site Internet, pour autant qu'ils doivent être imputés à une faute intentionnelle ou une négligence grave.
Les Membres de la Place de Marché supportent les risques liés aux manipulations opérées sur le système informatique ou à l'utilisation abusive des droits d'accès.
La Place de Marché peut être temporairement indisponible, en tout ou en partie, en raison de travaux de maintenance ou pour d'autres motifs, sans que cette indisponibilité confère aux Membres quelque droit que ce soit à l'encontre de ad4rail.

10.3. Membres et tiers

ad4rail ne répond notamment pas des dommages causés à des Membres ou des tiers par le comportement d'autres Membres ou tiers dans le cadre de l'utilisation ou de l'utilisation abusive de la Place de Marché.

10.4. Contenus publiés sur la Place de Marché

ad4rail décline toute responsabilité quant au caractère sincère et correct des offres, à la qualité des produits offerts ou au droit des Membres de disposer de ces produits.
ad4rail ne saurait par ailleurs garantir le caractère exact, légal, actuel ou exhaustif des contenus publiés sur des sites Internet accessibles via un lien hypertexte publié sur la Place de Marché et décline toute responsabilité à cet égard.

10.5. Exemption

Si d'autres Membres, utilisateurs ou tiers font valoir des prétentions à l'encontre de ad4rail au motif que leurs droits ont été violés par des offres ou contenus publiés par un Membre ou à la suite d'une quelconque autre utilisation de la Place de Marché par des Membres ou utilisateurs, ledit Membre ou ledit utilisateur exempte ad4rail de toute prétention et supporte par ailleurs les frais de défense juridique de ad4rail (y compris les frais de justice et d'avocat).

11.     Protection des données

Le Membre note et accepte que les données client (données personnelles, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) doivent être traitées et enregistrées dans le cadre du contrat conclu entre ad4rail et le Membre.
ad4rail traite ces données dans la plus grande confidentialité et respecte les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. ad4rail relève par ailleurs uniquement les données requises aux fins de la bonne exécution du contrat. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires.

12. Clause de sauvegarde

Si des dispositions individuelles des présentes CGV s'avèrent inapplicables et/ou invalides en tout ou en partie, l'applicabilité et/ou la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions reste inchangée. Les dispositions inapplicables et/ou invalides sont remplacées par des dispositions qui s'approchent au plus près du sens et de la finalité des dispositions inapplicables et/ou invalides. La même règle s'applique aux éventuelles lacunes dans la réglementation.

13. Interdiction de compensation et de cession

Le Membre n'est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de ad4rail.
Le Membre n'est pas habilité à transmettre le contrat conclu avec ad4rail ou des créances individuelles découlant dudit contrat à un ayant droit sans l'assentiment écrit de ad4rail.

14. Droit applicable et lieu de juridiction

Tous les litiges apparaissant entre ad4rail et un Membre (actuel ou ancien) dans le cadre des présentes CGV sont régis par le droit suisse, à l'exclusion du droit international relatif aux conflits de lois.
Sauf disposition juridique contraire, le lieu de juridiction est le siège de ad4rail. ad4rail est également en droit de poursuivre le Membre ou l'ancien Membre devant les tribunaux de son siège.

En cas de divergences entre la version originale allemande des CGV et la présente traduction française, la version allemande prévaut.

Version en ligne, état [01.06.2016]

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